Modèle prêt à l’emploi d’autorisation de vente immobilière
Cette fiche propose un modèle d’autorisation de vente immobilière permettant à un propriétaire de confier à une agence la recherche d’un acquéreur. Le document précise le bien concerné, la durée du mandat, le prix de présentation, les honoraires et les pouvoirs accordés à l’intermédiaire.
Une autorisation de vente immobilière, souvent appelée mandat de vente, permet à un propriétaire de charger une agence de commercialiser son bien. Elle définit précisément les pouvoirs confiés au professionnel, le prix souhaité et les conditions de sa rémunération. Un écrit clair limite les malentendus concernant les visites, la diffusion des annonces et la présentation des offres. En France, les règles applicables aux professionnels de l’immobilier encadrent notamment la détention et le contenu des mandats.
Objet de l’autorisation de vente
Le document identifie le propriétaire, l’agence immobilière et le bien concerné. Il autorise l’agence à rechercher des acquéreurs, à publier des annonces, à organiser des visites et à transmettre les offres reçues, dans les limites expressément prévues.
L’autorisation ne transfère pas la propriété du bien et ne permet pas, sauf pouvoir distinct et explicite, de signer l’acte de vente au nom du propriétaire. La décision finale d’accepter une offre appartient au vendeur.
Mandat simple ou exclusif
Un mandat simple permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agences et de rechercher lui-même un acquéreur. Un mandat exclusif réserve généralement la commercialisation à une seule agence pendant la durée convenue ; ses restrictions et modalités de résiliation doivent être particulièrement lisibles.
Informations à réunir avant la signature
Avant de compléter le modèle, rassemblez les éléments d’identification du bien, les justificatifs de propriété, les informations de copropriété le cas échéant et les diagnostics requis. Vérifiez également que la personne qui signe dispose bien du pouvoir de vendre, notamment en cas d’indivision, de succession ou de représentation.
| Champ du document | Utilité | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Adresse et désignation du bien | Identifier sans ambiguïté le logement ou le terrain | Omettre un lot, une cave ou un emplacement de stationnement |
| Prix de présentation | Fixer le prix affiché et la base des négociations | Ne pas préciser si les honoraires sont inclus |
| Durée du mandat | Déterminer la période d’intervention de l’agence | Prévoir une reconduction imprécise |
| Honoraires | Indiquer le montant ou le mode de calcul et le redevable | Confondre prix net vendeur et prix honoraires inclus |
| Pouvoirs de l’agence | Encadrer annonces, visites et réception des offres | Accorder des pouvoirs trop généraux |
Clauses essentielles à prévoir
Le mandat doit mentionner les coordonnées des parties, la description du bien, le prix de vente, la durée, les honoraires et les conditions dans lesquelles l’agence intervient. Il est utile de préciser les supports de diffusion envisagés et les modalités de compte rendu au propriétaire.
Prix, honoraires et offres
Indiquez le prix net vendeur, le montant ou pourcentage des honoraires, la personne qui les supporte et le prix affiché au public. Prévoyez que toute offre soit transmise au propriétaire, avec son montant, ses conditions de financement, son délai de validité et toute condition suspensive annoncée.
- Identité complète de chaque propriétaire ou mandataire.
- Adresse, nature, surface et annexes du bien.
- Prix de vente souhaité et marge éventuelle de négociation.
- Durée initiale, renouvellement et résiliation du mandat.
- Montant des honoraires et identité de leur débiteur.
Modèle modifiable
Modèle du document
AUTORISATION DE VENTE IMMOBILIÈRE
Lieu : ____________________ Date : ____________________
Entre les soussignés :
Le mandant / propriétaire :
Nom et prénom ou dénomination : ____________________
Adresse : ____________________
Date et lieu de naissance / SIREN : ____________________
Téléphone : ____________________ Courriel : ____________________
Et le mandataire / agence immobilière :
Dénomination : ____________________
Adresse du siège ou établissement : ____________________
Représentée par : ____________________
Carte professionnelle n° : ____________________
Téléphone : ____________________ Courriel : ____________________
Il est convenu ce qui suit :
| Élément | Informations à compléter |
|---|---|
| Adresse du bien | ____________________ |
| Nature et désignation du bien | ____________________ |
| Lots, annexes et dépendances | ____________________ |
| Prix net vendeur souhaité | ____________________ € |
| Honoraires de l’agence | ____________________ € / ____________________ % |
| Partie redevable des honoraires | ____________________ |
| Prix de présentation au public | ____________________ € |
| Durée du mandat | Du ____________________ au ____________________ |
| Type de mandat | Simple / Exclusif / Autre : ____________________ |
- Objet du mandat. Le mandant autorise le mandataire à rechercher un acquéreur pour le bien désigné ci-dessus, à diffuser des annonces, à organiser des visites et à présenter au mandant les offres reçues.
- Prix et conditions. Le bien sera proposé au prix indiqué dans le tableau. Toute modification du prix, des honoraires ou des conditions de vente devra être acceptée par écrit par le mandant.
- Honoraires. Les honoraires sont fixés selon les indications du tableau. Ils seront dus dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par le présent mandat.
- Durée. Le présent mandat prend effet à compter de sa signature pour la durée indiquée ci-dessus. Ses conditions de renouvellement ou de résiliation sont les suivantes : ____________________.
- Obligations du mandant. Le mandant déclare fournir des informations sincères sur le bien, sa situation juridique, les charges, les servitudes, les travaux et les éléments utiles à sa commercialisation.
- Offres. Le mandataire transmettra au mandant toute offre reçue. Le mandataire ne peut accepter une offre ni engager définitivement le mandant sans accord exprès de ce dernier, sauf pouvoir écrit distinct.
- Documents et diagnostics. Le mandant remettra au mandataire les documents nécessaires à la vente et, le cas échéant, les diagnostics immobiliers requis.
- Élection de domicile et litiges. Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses indiquées ci-dessus. Tout différend sera traité conformément aux règles de droit applicables.
Fait en ______ exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Le mandant / propriétaire
Bon pour autorisation de vente
Signature : ____________________
Le mandataire / agence immobilière
Bon pour acceptation du mandat
Signature et cachet : ____________________
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Étapes pratiques pour utiliser le modèle
Complétez les champs sans laisser d’ambiguïté, puis relisez attentivement les clauses relatives à l’exclusivité, à la rémunération et à la durée. Chaque partie doit recevoir un exemplaire signé et conserver les annexes utiles.
- Vérifiez l’identité des signataires et leurs pouvoirs sur le bien.
- Décrivez le bien et fixez le prix de présentation.
- Choisissez le type de mandat, sa durée et les honoraires.
- Signez le document et remettez un exemplaire à chaque partie.
Avant de signer, comparez le prix net vendeur, le prix affiché et les honoraires : ces trois montants doivent être cohérents et clairement distingués.
Vigilance juridique et documentaire
En France, l’activité d’entremise immobilière est notamment régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et ses textes d’application. L’agence doit respecter les obligations professionnelles qui lui incombent, tandis que le propriétaire doit fournir des informations exactes sur le bien et sa situation.
Si le bien est détenu par plusieurs personnes, l’accord de tous les titulaires de droits peut être nécessaire. Une situation particulière, telle qu’une indivision, une tutelle, une succession non réglée ou un bien hypothéqué, justifie de demander un avis adapté.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il vendre lui-même avec un mandat simple ?
En principe, oui, si le mandat simple ne prévoit pas de restriction particulière. Il faut toutefois vérifier les clauses sur les honoraires, notamment lorsqu’un acquéreur a été présenté par l’agence.
Une agence peut-elle accepter une offre à la place du vendeur ?
Non, sauf pouvoir spécifique et valable donné par le propriétaire. L’agence transmet habituellement les offres ; le vendeur décide de les accepter, de les refuser ou de négocier.
Peut-on mettre fin à l’autorisation avant son terme ?
Cela dépend des clauses du mandat, de sa durée et des règles applicables. Les conditions de résiliation, le préavis éventuel et la reconduction doivent être vérifiés avant toute démarche.