Modèle prêt à l’emploi de contrat de bail commercial
Ce modèle de contrat de bail commercial permet de formaliser la location d’un local destiné à une activité professionnelle, commerciale, artisanale ou industrielle. Il prévoit l’identification des parties, la description des locaux, le loyer, les charges, la durée, le dépôt de garantie, les obligations respectives et les modalités de résiliation.
Le contrat de bail commercial encadre la mise à disposition d’un local utilisé pour l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il fixe les droits et obligations du bailleur et du locataire, notamment en matière de loyer, de durée, de charges et d’entretien. Un écrit précis aide à prévenir les litiges et à sécuriser la relation locative. Les règles applicables peuvent toutefois varier selon le pays et le statut des parties.
Rôle du contrat de bail commercial
Le bail commercial organise l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble en contrepartie du paiement d’un loyer. Il doit identifier clairement le local loué, la destination autorisée et les conditions financières convenues entre les parties.
En France, le statut des baux commerciaux est principalement régi par le Code de commerce. Certaines activités ou situations peuvent relever d’un bail professionnel, d’un bail dérogatoire ou d’un autre régime juridique.
Informations essentielles à prévoir
Un document complet doit décrire les parties, le bien, l’activité exercée, la date de prise d’effet, la durée et les modalités de paiement. Il est également utile d’annexer un état des lieux, un inventaire des équipements et, si nécessaire, les documents relatifs aux risques ou à la copropriété.
Identification du local et destination
La désignation doit mentionner l’adresse, la superficie indicative, les dépendances, les équipements et les parties communes éventuellement accessibles. La clause de destination précise les activités autorisées et les limites applicables à leur évolution.
| Élément du contrat | Utilité | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Identité des parties | Déterminer qui est juridiquement engagé | Omettre le représentant légal d’une société |
| Description des locaux | Délimiter précisément le bien loué | Ne pas mentionner les annexes ou équipements |
| Destination | Encadrer l’activité exercée | Employer une formulation trop vague |
| Loyer et charges | Fixer les sommes dues et leur répartition | Confondre charges récupérables et travaux |
| Durée et renouvellement | Prévoir l’échéance et les droits de sortie | Ignorer les règles impératives locales |
Loyer, dépôt de garantie et charges
Le contrat doit indiquer le montant du loyer, sa périodicité, son mode de règlement, la taxe applicable et les éventuelles modalités de révision. Toute clause d’indexation doit être rédigée avec soin et respecter les règles en vigueur.
Répartition des dépenses
La répartition des charges, impôts, taxes, assurances et travaux mérite une attention particulière. Une annexe détaillée ou une liste claire des dépenses supportées par chaque partie limite les ambiguïtés.
- Montant du loyer hors taxes et toutes taxes comprises, le cas échéant.
- Date d’exigibilité et coordonnées de paiement.
- Montant et conditions de restitution du dépôt de garantie.
- Liste des charges, taxes et contributions imputables au locataire.
- Conditions de révision ou d’indexation du loyer.
Avant la signature, faites correspondre la description des locaux, l’état des lieux et la destination contractuelle avec l’activité réellement envisagée.
Modèle modifiable
Modèle du document
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Entre les soussignés :
Le Bailleur : ____________________, né(e) / immatriculé(e) sous le numéro ____________________, demeurant / ayant son siège social à ____________________, représenté(e) par ____________________.
Le Preneur : ____________________, né(e) / immatriculé(e) sous le numéro ____________________, demeurant / ayant son siège social à ____________________, représenté(e) par ____________________.
Il a été convenu ce qui suit.
| Élément | Informations à compléter |
|---|---|
| Adresse des locaux loués | ____________________ |
| Description et superficie | ____________________ |
| Destination des locaux | ____________________ |
| Date de prise d’effet | ____________________ |
| Durée du bail | ____________________ |
| Loyer | ____________________ |
| Charges et taxes | ____________________ |
| Dépôt de garantie | ____________________ |
| Modalité de révision | ____________________ |
- Objet du bail. Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte, les locaux désignés ci-dessus, destinés exclusivement à l’activité suivante : ____________________.
- Durée. Le présent bail prend effet le ____________________ pour une durée de ____________________, sous réserve des dispositions légales applicables et des conditions prévues au présent contrat.
- Loyer. Le Preneur versera un loyer de ____________________ par ____________________, payable le ____________________ de chaque période, selon le mode de règlement suivant : ____________________.
- Charges, taxes et travaux. La répartition des charges, impôts, taxes, assurances et travaux entre les parties est établie comme suit : ____________________.
- Dépôt de garantie. À la signature, le Preneur verse au Bailleur la somme de ____________________ à titre de dépôt de garantie, selon les conditions de restitution prévues par la loi et le présent contrat.
- Entretien et réparations. Le Preneur assure l’entretien courant des locaux et informe sans délai le Bailleur de tout désordre nécessitant une intervention. Les réparations sont réparties conformément aux dispositions applicables et aux stipulations ci-dessus.
- Cession et sous-location. Toute cession, sous-location ou mise à disposition des locaux est soumise aux conditions suivantes : ____________________.
- Résiliation. En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, la résiliation pourra intervenir dans les conditions prévues par la loi et après accomplissement des formalités nécessaires.
Fait à ____________________, le ____________________, en ____________________ exemplaires originaux.
Le Bailleur
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
____________________
Le Preneur
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
____________________
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Durée, renouvellement et résiliation
La durée du bail, les éventuelles périodes de résiliation et les formalités de congé doivent être inscrites sans ambiguïté. Dans certains systèmes juridiques, ces matières relèvent de dispositions impératives auxquelles les parties ne peuvent pas déroger librement.
Le contrat peut aussi prévoir les conséquences d’un défaut de paiement, d’un manquement aux obligations d’entretien ou d’un changement non autorisé d’activité. Les clauses résolutoires et pénales doivent être compatibles avec le droit applicable.
Étapes avant la signature
La vérification des informations pratiques et juridiques avant la conclusion du bail réduit le risque de désaccord ultérieur. Conservez un exemplaire signé et toutes les annexes remises avec le contrat.
- Vérifier l’identité, la capacité et les pouvoirs de signature de chaque partie.
- Inspecter les locaux et établir un état des lieux contradictoire.
- Définir précisément le loyer, les charges, la garantie et la destination.
- Signer le contrat et ses annexes en autant d’exemplaires que nécessaire.
Questions fréquentes
Un bail commercial doit-il être écrit ?
Un écrit est fortement recommandé afin de prouver les conditions convenues et de définir sans équivoque les obligations de chacun. Des formalités particulières peuvent être requises selon la législation applicable.
Qui paie les travaux dans un local commercial ?
La réponse dépend de la nature des travaux, des clauses du bail et des règles impératives applicables. La répartition doit être détaillée pour éviter que des dépenses importantes ne soient contestées.
Le locataire peut-il changer d’activité ?
Un changement d’activité peut nécessiter l’accord du bailleur ou le respect d’une procédure prévue par la loi. Il convient de consulter la clause de destination ainsi que le cadre juridique local.