Modèle prêt à l’emploi de contrat de traduction jurée
Ce modèle de contrat de traduction jurée permet de formaliser une mission entre un client et un traducteur habilité. Il prévoit notamment la description des documents, les langues concernées, les délais de livraison, la rémunération, la confidentialité, les modalités de remise et les responsabilités de chaque partie.
Le contrat de traduction jurée encadre la relation entre un client et un traducteur habilité à produire des traductions destinées à des démarches officielles. Il précise la mission, les documents à traiter, les langues, les délais et le prix convenu. Cet écrit permet de prévenir les malentendus concernant la certification, la confidentialité et les conditions de remise. Il est particulièrement utile lorsque les traductions doivent être présentées à une administration, un tribunal, une université ou un organisme étranger.
Objet et utilité du contrat
Une traduction jurée, aussi appelée traduction certifiée selon le contexte, est effectuée par un professionnel disposant de l’habilitation requise dans le pays concerné. Le contrat doit décrire avec précision la prestation commandée afin que le client sache ce qui sera remis et dans quelles conditions.
Il est recommandé de joindre les documents source au contrat ou de les identifier clairement par leur titre, leur date, leur nombre de pages et leur langue d’origine. Cette précaution limite les discussions sur l’étendue exacte de la mission.
Identifier le besoin administratif
Avant toute signature, le client doit vérifier auprès du destinataire final si une traduction jurée est exigée, quel type de certification est accepté et si des formalités complémentaires, telles qu’une légalisation ou une apostille, sont nécessaires.
Informations essentielles à prévoir
Le document doit faire apparaître l’identité et les coordonnées des parties, la combinaison linguistique, le volume à traduire, les modalités de transmission des fichiers ainsi que les délais. Les versions papier et numérique doivent être distinguées lorsque cela a une incidence sur le prix ou la remise.
| Champ du contrat | Utilité | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Documents source | Délimiter précisément le contenu à traduire | Omettre des annexes ou le nombre de pages |
| Langues concernées | Définir la langue source et la langue cible | Ne pas préciser la variante linguistique |
| Délai de livraison | Fixer une date ou un délai vérifiable | Prévoir une date sans tenir compte des corrections |
| Rémunération | Déterminer le prix, la devise et les taxes | Ne pas préciser les frais urgents ou d’envoi |
| Modalités de remise | Prévoir l’original, la copie ou le fichier signé | Confondre copie numérisée et exemplaire certifié |
Prix, délais et conditions de paiement
La rémunération peut être calculée au mot, à la page, à l’heure ou au forfait. Le contrat doit indiquer clairement si le montant est hors taxes ou toutes taxes comprises, ainsi que les éventuels frais d’urgence, de mise en page, d’impression, d’expédition ou de déplacement.
Les parties peuvent aussi convenir d’un acompte avant le début de la prestation. Les délais doivent tenir compte de la lisibilité des documents, de leur complexité et du temps nécessaire à la certification.
Gérer une demande urgente
Une commande urgente doit faire l’objet d’une acceptation expresse du traducteur. Le contrat peut prévoir une majoration et préciser que le délai court uniquement après réception de documents complets et exploitables.
Modèle modifiable
Modèle du document
CONTRAT DE TRADUCTION JURÉE
Lieu : ____________________ Date : ____________________
Entre les soussignés :
Le Client : ____________________
Adresse : ____________________
Courriel : ____________________
Téléphone : ____________________
Représenté par, le cas échéant : ____________________
Et
Le Traducteur : ____________________
Adresse professionnelle : ____________________
Courriel : ____________________
Téléphone : ____________________
Qualité / habilitation : ____________________
Cour d’appel ou autorité compétente : ____________________
Il a été convenu ce qui suit :
| Élément | Informations à compléter |
|---|---|
| Documents à traduire | ____________________ |
| Nombre de pages / volume | ____________________ |
| Langue source | ____________________ |
| Langue cible | ____________________ |
| Usage prévu de la traduction | ____________________ |
| Délai ou date de remise | ____________________ |
| Support de remise | ____________________ |
| Montant HT | ____________________ |
| TVA applicable | ____________________ |
| Montant TTC | ____________________ |
| Modalités de paiement | ____________________ |
- Objet. Le Client confie au Traducteur la réalisation d’une traduction jurée des documents désignés dans le tableau ci-dessus, conformément aux informations et pièces remises par le Client.
- Obligations du Client. Le Client garantit que les documents transmis sont complets, lisibles et utilisables. Il informe le Traducteur de toute exigence particulière de l’autorité destinataire.
- Exécution et délai. Le Traducteur réalise la prestation avec diligence et remet la traduction dans le délai convenu, sous réserve de la réception de tous les documents nécessaires et du respect des conditions de paiement prévues.
- Prix et paiement. Le Client s’engage à régler le montant indiqué au présent contrat selon les modalités convenues. Un acompte de ____________________ peut être exigé avant le début de la mission.
- Confidentialité. Le Traducteur s’engage à préserver la confidentialité des informations figurant dans les documents reçus, sauf obligation légale ou accord écrit préalable du Client.
- Remise. La traduction est remise sous la forme suivante : ____________________. Les frais éventuels d’impression, d’expédition ou de remise urgente sont fixés à : ____________________.
- Responsabilité. Le Traducteur est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de sa mission. Le Client demeure responsable de l’authenticité, de l’exactitude et de la licéité des documents originaux fournis.
- Litiges. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif au présent contrat. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
Fait en deux exemplaires, à ____________________, le ____________________.
Le Client
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
____________________
Le Traducteur
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
____________________
Modifiez le texte directement ici. Les changements restent dans votre navigateur et vous pouvez les imprimer ou les exporter en Word et PDF.
Confidentialité et protection des documents
Les actes d’état civil, diplômes, dossiers médicaux, décisions judiciaires et documents commerciaux peuvent contenir des données sensibles. Une clause de confidentialité impose au traducteur de ne pas divulguer les informations reçues, sauf obligation légale ou accord écrit du client.
- Décrire les documents remis et leur support.
- Limiter l’accès aux informations aux personnes nécessaires à la mission.
- Prévoir un canal de transmission sécurisé lorsque les données sont sensibles.
- Indiquer la durée de conservation ou les modalités de suppression des fichiers.
- Préciser les conditions de restitution des originaux confiés au traducteur.
Conservez toujours une copie lisible des documents transmis et demandez au destinataire final quelles formalités il exige avant de commander la traduction.
Exécution de la mission et réception
Le client doit fournir des documents complets, lisibles et, lorsque nécessaire, expliquer les sigles, noms propres ou références particulières. Le traducteur s’engage à réaliser la prestation avec soin, dans les limites de sa mission et de son habilitation.
- Le client transmet les documents et indique l’usage prévu de la traduction.
- Le traducteur adresse un devis ou confirme les conditions de la mission.
- Les parties valident le prix, le délai et les modalités de paiement.
- Le traducteur remet la traduction selon le support et les modalités convenus.
Questions fréquentes
Une traduction jurée est-elle valable dans tous les pays ?
Pas nécessairement. L’acceptation dépend de l’autorité destinataire et des règles applicables dans le pays où le document sera utilisé. Une légalisation ou une apostille peut être demandée en complément.
Le traducteur peut-il modifier le contenu du document original ?
Non. Sa mission consiste à restituer fidèlement le contenu du document source. Les corrections ou compléments doivent être apportés au document original par l’autorité compétente avant la traduction, sauf indication contraire clairement convenue.
Peut-on remettre une traduction uniquement par courriel ?
Cela dépend des exigences du destinataire. Certaines administrations acceptent un fichier numérique, tandis que d’autres exigent un exemplaire papier portant les mentions et signatures requises.