Modèle prêt à l’emploi de contrat de sous-location
Ce modèle de contrat de sous-location permet de formaliser la mise à disposition d’un logement ou d’une partie de logement par le locataire principal à un sous-locataire. Il prévoit l’identification des parties, l’accord du bailleur, le loyer, les charges, la durée, le dépôt de garantie et les conditions de fin de sous-location.
La sous-location consiste pour un locataire principal à mettre tout ou partie du logement qu’il loue à la disposition d’une autre personne, appelée sous-locataire. Cette opération doit être encadrée avec soin, car elle dépend généralement des stipulations du bail principal et, en France, de l’autorisation écrite du bailleur. Un contrat écrit permet de préciser les droits et obligations de chacun, notamment le logement concerné, la durée, le loyer et les charges. Le modèle ci-dessous constitue une base pratique à adapter à la situation réelle des parties.
Comprendre la sous-location
Le locataire principal demeure lié au propriétaire par le bail initial et reste responsable de ses obligations envers lui. Le sous-locataire, quant à lui, conclut un accord avec le locataire principal et ne devient pas automatiquement titulaire du bail principal.
Avant toute signature, il est essentiel de relire le bail en cours afin de vérifier les clauses applicables. Une interdiction de sous-location ou l’absence d’accord requis peut rendre l’opération irrégulière.
La nécessité de l’accord du bailleur
En France, la sous-location d’un logement loué à usage de résidence principale requiert, en principe, l’accord écrit du bailleur, y compris sur le montant du loyer. Cet accord doit être conservé en annexe du contrat de sous-location afin de pouvoir être produit en cas de litige.
Informations à prévoir dans le contrat
Le document doit identifier précisément les parties et décrire le bien sous-loué. Il est également utile d’indiquer la référence du bail principal, son échéance et les éventuelles règles de copropriété applicables.
| Champ du document | Utilité | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Autorisation du bailleur | Établit que la sous-location est acceptée | Se contenter d’un accord verbal |
| Adresse et description du logement | Délimite les locaux et équipements concernés | Ne pas préciser s’il s’agit d’une chambre ou du logement entier |
| Durée de la sous-location | Fixe les dates de début et de fin | Prévoir une durée dépassant celle du bail principal |
| Loyer et charges | Détermine les sommes dues et leurs modalités | Omettre la répartition des charges |
| Dépôt de garantie | Organise la garantie contre les dégradations ou impayés | Ne pas définir les conditions de restitution |
Modèle modifiable
Modèle du document
CONTRAT DE SOUS-LOCATION
Entre les soussignés :
Le locataire principal (sous-bailleur)
Nom et prénom : ____________________
Date et lieu de naissance : ____________________
Adresse : ____________________
Téléphone : ____________________
Courriel : ____________________
Et le sous-locataire
Nom et prénom : ____________________
Date et lieu de naissance : ____________________
Adresse actuelle : ____________________
Téléphone : ____________________
Courriel : ____________________
Il a été convenu ce qui suit.
Lieu de signature : ____________________ Date : ____________________
| Élément | Informations à compléter |
|---|---|
| Adresse du logement sous-loué | ____________________ |
| Partie sous-louée | ____________________ |
| Référence du bail principal | ____________________ |
| Nom du bailleur principal | ____________________ |
| Date de l’autorisation écrite du bailleur | ____________________ |
| Date de début de la sous-location | ____________________ |
| Date de fin de la sous-location | ____________________ |
| Loyer mensuel | ____________________ euros |
| Charges mensuelles et modalités | ____________________ |
| Dépôt de garantie | ____________________ euros |
- Objet. Le locataire principal consent au sous-locataire, qui accepte, la sous-location des locaux désignés ci-dessus, avec les équipements et meubles suivants : ____________________.
- Autorisation du bailleur. La présente sous-location est conclue sous réserve de l’autorisation écrite du bailleur principal, annexée au présent contrat. Le sous-locataire reconnaît avoir été informé des conditions du bail principal applicables à son occupation.
- Durée. La sous-location est consentie pour la période indiquée dans le tableau ci-dessus. Elle ne pourra en aucun cas se poursuivre au-delà de la fin, de la résiliation ou de l’extinction du bail principal.
- Loyer et charges. Le sous-locataire versera le loyer et les charges indiqués ci-dessus au plus tard le ____________________ de chaque mois, par le moyen suivant : ____________________.
- Dépôt de garantie. Le dépôt de garantie sera restitué après la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues et des réparations justifiées.
- État des lieux. Un état des lieux d’entrée sera établi contradictoirement lors de la remise des clés. Un état des lieux de sortie sera établi à la fin de l’occupation.
- Usage et obligations. Le sous-locataire s’engage à user paisiblement des lieux, à respecter le règlement de l’immeuble, à maintenir une assurance adaptée et à ne pas céder ni sous-louer les locaux sans accord écrit.
- Résiliation. Toute résiliation anticipée devra être notifiée selon les modalités et délais prévus par la loi, le bail principal et, le cas échéant, le présent contrat : ____________________.
- Annexes. Sont annexés au présent contrat : l’autorisation écrite du bailleur, l’état des lieux d’entrée, l’inventaire du mobilier, ainsi que les documents suivants : ____________________.
Fait en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
Signature du locataire principal
____________________
Signature du sous-locataire
____________________
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Points de vigilance avant la signature
La durée de la sous-location ne peut pas excéder celle du bail principal. Il convient aussi de vérifier que l’assurance habitation couvre la présence du sous-locataire et de réaliser un état des lieux contradictoire à l’entrée comme à la sortie.
- Obtenir l’autorisation écrite et non équivoque du bailleur.
- Joindre une copie du bail principal ou ses clauses utiles.
- Décrire précisément les pièces, meubles et équipements mis à disposition.
- Fixer clairement le loyer, les charges et la date de paiement.
- Prévoir un état des lieux et la remise des clés.
Le montant du loyer
Pour une résidence principale relevant de la réglementation française, le loyer demandé au sous-locataire ne doit pas dépasser celui payé par le locataire principal, rapporté à la surface sous-louée lorsque seule une partie du logement est concernée. Les règles applicables peuvent varier selon le type de bail et la situation du logement.
Conservez l’autorisation du bailleur, le contrat signé, les états des lieux et les justificatifs de paiement pendant toute la sous-location et après la restitution des clés.
Établir le contrat pas à pas
Un contrat de sous-location doit être cohérent avec le bail principal et avec l’accord donné par le propriétaire. Les annexes doivent être listées afin que chaque partie sache quels documents ont été remis.
- Vérifiez le bail principal et demandez l’autorisation écrite du bailleur.
- Déterminez les locaux concernés, la durée et les conditions financières.
- Complétez le contrat et joignez les documents nécessaires.
- Signez en deux exemplaires, puis réalisez l’état des lieux lors de la remise des clés.
Fin de la sous-location et responsabilités
La sous-location prend fin à la date prévue, à l’expiration du bail principal ou selon les conditions de résiliation prévues au contrat, sous réserve des règles impératives applicables. Le sous-locataire doit restituer les lieux et les clés dans l’état résultant de l’état des lieux, hors usure normale.
Le locataire principal reste habituellement l’interlocuteur du bailleur et répond de l’exécution du bail principal. Il doit donc veiller au respect du règlement de l’immeuble, aux paiements et à la bonne conservation du logement.
Questions fréquentes
Peut-on sous-louer sans l’accord du propriétaire ?
En France, la sous-location d’un logement constituant la résidence principale nécessite en principe l’autorisation écrite du bailleur. Il est préférable de ne pas remettre les clés avant d’avoir obtenu cet accord.
Le sous-locataire peut-il rester après la fin du bail principal ?
Non, la sous-location ne peut pas conférer au sous-locataire un droit au maintien dans les lieux au-delà de la fin du bail principal. Sa durée doit rester compatible avec celle-ci.
Faut-il réaliser un état des lieux ?
Oui, un état des lieux d’entrée et de sortie est fortement recommandé. Il limite les contestations concernant l’état du logement, le mobilier et les éventuelles réparations.