Modèle prêt à l’emploi de procès-verbal de remise du bien
Ce modèle de procès-verbal de remise du bien permet de formaliser la remise d’un logement ou d’un local entre les parties. Il aide à identifier le bien, noter l’état apparent, relever les compteurs, recenser les clés et signaler les réserves éventuelles afin de prévenir les contestations ultérieures.
Le procès-verbal de remise du bien constate officiellement la mise à disposition d’un logement ou d’un local au profit de son occupant. Il est généralement établi lors de la remise des clés, au début d’une location, d’une vente ou d’une occupation autorisée. Ce document décrit le bien, les équipements remis et les relevés utiles, tout en permettant aux parties de formuler des réserves. Un écrit clair et signé réduit les risques de désaccord sur l’état initial du bien.
À quoi sert un procès-verbal de remise du bien ?
Ce document prouve que le bénéficiaire a reçu la jouissance matérielle du bien à une date déterminée. Il complète utilement le contrat principal, notamment le bail, en précisant les éléments effectivement remis et leur état apparent.
Il peut également servir de référence lors de la restitution du bien. Les parties peuvent y joindre des photographies datées, un inventaire et tout document permettant d’identifier les équipements concernés.
Informations essentielles à faire figurer
Le procès-verbal doit identifier sans ambiguïté les parties et le bien concerné. Il doit aussi mentionner la date, l’heure de la remise, le nombre de clés, les relevés de compteurs et les éventuelles réserves.
Identification précise du bien
Indiquez l’adresse complète, l’étage, le numéro de lot ou toute autre référence permettant de distinguer le bien. Lorsque le bien comprend des annexes, telles qu’une cave, un garage ou un emplacement de stationnement, elles doivent être mentionnées séparément.
| Champ du document | Utilité | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Adresse et référence du bien | Identifier exactement le local remis | Omettre les annexes ou le numéro de lot |
| Date et heure de remise | Fixer le point de départ de l’occupation | Indiquer une date imprécise |
| Clés et badges | Recenser les moyens d’accès remis | Ne pas compter les doubles |
| Relevés des compteurs | Délimiter les consommations | Ne pas préciser l’unité ou le numéro du compteur |
| Réserves et observations | Signaler les défauts apparents | Employer des formulations trop vagues |
Éléments à vérifier au moment de la remise
Une vérification attentive permet de décrire l’état visible du bien et de ses installations. Les observations doivent être concrètes, localisées et, si possible, accompagnées de photographies annexées et numérotées.
- L’état des murs, sols, plafonds et menuiseries.
- Le fonctionnement apparent des équipements et appareils remis.
- Le nombre de clés, télécommandes, badges et codes d’accès.
- Les relevés d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage.
- La présence des annexes, meubles ou documents prévus au contrat.
Réserves et anomalies constatées
Les réserves doivent décrire les anomalies observées sans interprétation excessive : pièce concernée, élément affecté et nature du défaut. Si une réparation ou la transmission d’un document est attendue, il est utile d’indiquer le délai convenu et la personne chargée d’intervenir.
Avant de signer, relisez chaque observation sur place et joignez des photographies datées lorsque l’état d’un élément pourrait être contesté.
Modèle modifiable
Modèle du document
PROCÈS-VERBAL DE REMISE DU BIEN
Lieu : ____________________ Date : ____________________ Heure : ____________________
Entre les soussignés :
Remettant : ____________________, né(e) le ____________________, demeurant à ____________________.
Destinataire : ____________________, né(e) le ____________________, demeurant à ____________________.
Il est établi le présent procès-verbal relatif à la remise du bien désigné ci-après.
| Élément | Informations à compléter |
|---|---|
| Adresse complète du bien | ____________________ |
| Type de bien et référence | ____________________ |
| Annexes remises | ____________________ |
| Contrat ou bail de référence | ____________________ |
| Nombre de clés remises | ____________________ |
| Badges, télécommandes et codes | ____________________ |
| Relevé compteur d’eau | ____________________ |
| Relevé compteur d’électricité | ____________________ |
| Relevé compteur de gaz / chauffage | ____________________ |
| État apparent et observations | ____________________ |
| Réserves éventuelles | ____________________ |
Le remettant déclare remettre au destinataire la jouissance matérielle du bien ci-dessus désigné, avec les éléments mentionnés dans le présent procès-verbal.
- La remise prend effet le ____________________ à ____________________.
- Le destinataire reconnaît avoir reçu les clés, moyens d’accès, documents et équipements indiqués dans le tableau ci-dessus.
- Les observations et réserves suivantes font partie intégrante du présent procès-verbal : ____________________.
- Les annexes éventuelles, notamment photographies, inventaire ou relevés, sont jointes au présent document : ____________________.
- Le présent procès-verbal est établi en ______ exemplaires originaux, remis à chacune des parties.
Fait à ____________________, le ____________________.
Signature du remettant
____________________
Signature du destinataire
____________________
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Comment remplir le modèle efficacement
Préparez les informations contractuelles avant le rendez-vous et complétez le procès-verbal en présence des deux parties. Chaque exemplaire doit être identique, complet et signé après lecture.
- Identifiez le bailleur, le locataire ou les autres parties concernées.
- Décrivez précisément le bien, ses annexes et les équipements remis.
- Inscrivez les relevés, le nombre de moyens d’accès et les réserves constatées.
- Datez, signez et remettez un exemplaire à chaque partie.
Valeur pratique et conservation
Le procès-verbal de remise constitue un élément de preuve utile en cas de litige sur la possession, l’état initial ou la remise des accès. Sa portée dépend de son contenu, des pièces annexées et des règles applicables au contrat concerné.
Conservez l’original signé avec le bail, l’état des lieux, l’inventaire et les justificatifs photographiques. Une copie numérisée peut faciliter la consultation, sans remplacer nécessairement l’original selon le contexte juridique.
Questions fréquentes
Le procès-verbal de remise remplace-t-il l’état des lieux ?
Non. Il peut compléter l’état des lieux, mais celui-ci répond à une fonction spécifique de description de l’état du bien à l’entrée ou à la sortie. Il est préférable de joindre les deux documents lorsqu’ils sont distincts.
Qui doit signer le procès-verbal ?
Il doit être signé par les personnes qui remettent et reçoivent le bien, ou par leurs représentants dûment mandatés. Chaque signataire doit recevoir un exemplaire complet.
Peut-on ajouter des réserves après la signature ?
Des réserves complémentaires peuvent être établies si les parties en conviennent ou si la réglementation applicable le permet. Elles doivent être datées, précises et communiquées selon les formes prévues par le contrat ou la loi.