Modèle prêt à l’emploi de contrat de cession de droit à l’image
Ce modèle de contrat de cession de droit à l’image permet de formaliser l’autorisation donnée par une personne pour l’utilisation de son image. Il précise notamment les parties, les supports autorisés, le territoire, la durée, les finalités de diffusion, une éventuelle rémunération et les conditions de retrait ou de modification de l’autorisation.
Le contrat de cession de droit à l’image encadre l’autorisation accordée par une personne pour reproduire et diffuser son image. Il est particulièrement utile pour les photographies, vidéos, campagnes publicitaires, sites internet, réseaux sociaux ou supports imprimés. Un accord écrit permet de définir précisément ce qui est autorisé et de prévenir les désaccords ultérieurs. Il protège à la fois la personne représentée et le bénéficiaire de l’autorisation.
Objet et utilité du contrat
Le droit à l’image repose sur le respect de la vie privée et permet à toute personne de contrôler l’utilisation de son apparence identifiable. Une cession ou autorisation écrite ne transfère pas la personne elle-même : elle délimite les usages acceptés de photographies, vidéos ou enregistrements concernés.
Le document doit être adapté au projet réel. Une autorisation destinée à illustrer un événement interne ne couvre pas automatiquement une campagne publicitaire, une diffusion sur les réseaux sociaux ou une exploitation internationale.
Informations à préciser dans l’autorisation
La précision est essentielle pour que le consentement soit éclairé. Il convient de décrire les contenus concernés, leur finalité et les conditions de diffusion de manière compréhensible.
| Champ du document | Utilité | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Identité des parties | Identifier la personne représentée et le bénéficiaire | Omettre l’adresse ou la qualité du signataire |
| Supports autorisés | Délimiter presse, site, affichage, vidéo ou réseaux sociaux | Employer une formule trop générale |
| Durée | Fixer la période d’exploitation | Ne prévoir aucune date ou durée |
| Territoire | Indiquer le pays, l’Union européenne ou le monde | Confondre diffusion en ligne et territoire limité |
| Rémunération | Prévoir la gratuité ou les modalités de paiement | Ne pas indiquer si une contrepartie est due |
Supports et finalités
Énumérez les médias envisagés : brochure, affiche, site internet, lettre d’information, plateforme vidéo, publication organique ou publicité sur les réseaux sociaux. Distinguez si nécessaire la communication institutionnelle de l’exploitation commerciale.
Durée et territoire
Une durée déterminée et un territoire clairement définis offrent un cadre plus sûr. Pour une diffusion numérique, il est recommandé de mentionner explicitement l’accessibilité mondiale éventuelle et les conditions de retrait à l’expiration de l’autorisation.
Modèle modifiable
Modèle du document
CONTRAT DE CESSION DE DROIT À L’IMAGE
Lieu : ____________________
Date : ____________________
Entre les soussignés :
La personne autorisant l’utilisation de son image :
Nom et prénom : ____________________
Date de naissance : ____________________
Adresse : ____________________
Courriel / téléphone : ____________________
Ci-après dénommée « la Personne concernée »,
Et :
Le bénéficiaire de l’autorisation :
Nom, dénomination ou raison sociale : ____________________
Représenté par : ____________________
Adresse / siège social : ____________________
Numéro d’identification, le cas échéant : ____________________
Courriel / téléphone : ____________________
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
Il est convenu ce qui suit :
| Élément | Informations à compléter |
|---|---|
| Contenus concernés | ____________________ |
| Finalité de l’utilisation | ____________________ |
| Supports autorisés | ____________________ |
| Territoire de diffusion | ____________________ |
| Durée de l’autorisation | Du ____________________ au ____________________ |
| Rémunération ou gratuité | ____________________ |
| Modalités de paiement, le cas échéant | ____________________ |
- Objet. La Personne concernée autorise le Bénéficiaire à reproduire, représenter et diffuser son image dans le cadre et selon les limites définis au présent contrat.
- Utilisations autorisées. L’autorisation porte exclusivement sur les contenus, finalités, supports, territoire et durée indiqués dans le tableau ci-dessus.
- Respect de l’image. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser l’image de manière dénigrante, trompeuse, illicite ou portant atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation de la Personne concernée.
- Modification des contenus. Les recadrages, montages, retouches ou adaptations sont : ____________________. Toute modification non prévue devra recueillir l’accord préalable de la Personne concernée.
- Rémunération. En contrepartie de l’autorisation, le Bénéficiaire versera, le cas échéant, la somme de ____________________ selon les modalités indiquées ci-dessus. À défaut, l’autorisation est consentie à titre gratuit.
- Fin de l’autorisation. À l’expiration de la durée convenue, le Bénéficiaire cessera toute nouvelle exploitation de l’image, sous réserve des supports déjà produits ou des obligations légales applicables.
- Droit applicable et litiges. Le présent contrat est soumis au droit de ____________________. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Fait en ____________________ exemplaires originaux, à ____________________, le ____________________.
Signature de la Personne concernée
____________________
Signature du Bénéficiaire
____________________
Si la Personne concernée est mineure :
Nom du représentant légal : ____________________
Qualité : ____________________
Signature du représentant légal
____________________
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Vérifications avant la signature
Avant de signer, les parties doivent s’assurer que le document correspond aux images ou prises de vues effectivement prévues. Lorsqu’un mineur est concerné, l’autorisation doit être donnée par son représentant légal dans les conditions applicables.
- Vérifier l’identité et la capacité de chaque signataire.
- Décrire les photographies, vidéos ou séances concernées.
- Préciser toutes les finalités d’utilisation envisagées.
- Indiquer la durée, le territoire et les supports de diffusion.
- Prévoir la rémunération, les frais ou la gratuité de l’autorisation.
Conservez un exemplaire signé par chaque partie, accompagné si possible des éléments permettant d’identifier les images concernées.
Rédiger une autorisation claire
Le contrat doit employer un vocabulaire simple et éviter les autorisations imprécises ou illimitées sans justification. Toute restriction importante, telle que l’interdiction d’un recadrage, d’une retouche ou d’un usage publicitaire, doit être formulée expressément.
- Identifiez la personne qui autorise l’utilisation de son image.
- Décrivez le projet, les contenus et les supports de publication.
- Déterminez la durée, le territoire et les éventuelles limites d’usage.
- Faites signer et dater le document en autant d’exemplaires que nécessaire.
Rémunération, retrait et conservation
La cession peut être gratuite ou rémunérée. En cas de paiement, le montant, l’échéance et les modalités doivent être inscrits sans ambiguïté. Une éventuelle demande de retrait doit aussi être organisée, en tenant compte des contenus déjà imprimés, distribués ou publiés par des tiers.
Le bénéficiaire doit conserver le contrat et respecter les règles applicables à la protection des données personnelles lorsqu’il collecte ou traite des informations permettant d’identifier une personne.
Questions fréquentes
Une autorisation orale suffit-elle ?
Un accord oral peut être difficile à prouver et à interpréter. Un écrit daté et signé est donc vivement recommandé pour établir l’étendue exacte du consentement.
Peut-on utiliser l’image sur les réseaux sociaux ?
Oui, si cette utilisation est expressément prévue. Il est préférable de citer les réseaux concernés, le caractère commercial ou non de la publication et la durée de diffusion.
Le modèle convient-il à l’image d’un mineur ?
Il doit être adapté et signé par le ou les représentants légaux habilités. Des précautions renforcées sont nécessaires afin de protéger l’intérêt et la vie privée du mineur.