Modèle prêt à l’emploi de contrat de consignation
Ce modèle de contrat de consignation permet d’organiser la remise de biens par un déposant à un dépositaire chargé de les conserver et, le cas échéant, de les vendre pour son compte. Il précise notamment les biens concernés, la durée, la commission, les obligations de conservation, les modalités de règlement et le sort des invendus.
Le contrat de consignation encadre la remise de biens à un professionnel ou à un intermédiaire qui les conserve et peut les vendre pour le compte de leur propriétaire. Il est couramment utilisé dans le dépôt-vente, la distribution, l’art, les véhicules d’occasion ou les produits de seconde main. Un écrit précis limite les désaccords sur la propriété des biens, le prix de vente, la commission et la restitution des invendus. Ce modèle constitue une base adaptable à la nature des biens et à la réglementation applicable.
Définition et rôle du contrat de consignation
Dans un contrat de consignation, le consignateur remet des biens au consignataire, sans lui transférer automatiquement leur propriété. Le consignataire reçoit mission de les détenir, de les présenter ou de les commercialiser selon les conditions convenues.
La qualification juridique exacte peut varier selon l’opération et le droit applicable : dépôt, mandat de vente, commission ou combinaison de plusieurs mécanismes. Il est donc important de décrire concrètement les obligations de chaque partie.
Les parties au contrat
Le consignateur est le propriétaire ou la personne habilitée à disposer des biens. Le consignataire est l’entreprise ou la personne qui reçoit les biens, les conserve et, lorsque cela est prévu, les vend ou recherche un acheteur.
Informations essentielles à prévoir
Le contrat doit identifier clairement les parties, les biens remis et les conditions de leur prise en charge. Une annexe d’inventaire avec descriptions, numéros de série, état apparent et photographies peut être utile pour les objets de valeur.
| Élément à renseigner | Utilité | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Inventaire des biens | Identifier précisément chaque bien remis | Employer une description trop générale |
| Prix de vente | Fixer le prix minimum ou le prix affiché | Omettre les possibilités de réduction |
| Commission | Déterminer la rémunération du consignataire | Ne pas préciser si la TVA est comprise |
| Durée de consignation | Encadrer la période de détention et de vente | Ne prévoir aucune date de fin |
| Sort des invendus | Organiser la reprise, le retour ou la prolongation | Ne pas répartir les frais de retour |
Prix, commission et règlement
Le document doit indiquer le prix demandé, les remises éventuellement autorisées et la commission due au consignataire. Il convient également de prévoir le moment du paiement au consignateur, les justificatifs de vente et le traitement des taxes applicables.
Obligations du consignataire
Le consignataire doit conserver les biens avec le soin prévu au contrat et respecter les instructions du consignateur. S’il est autorisé à vendre, il doit agir dans les limites du prix, des conditions de remise et de la durée convenus.
- Réceptionner les biens et établir un inventaire contradictoire.
- Conserver les biens dans des conditions adaptées à leur nature.
- Présenter ou vendre les biens conformément aux instructions reçues.
- Tenir un relevé des ventes, retours et éventuelles réductions de prix.
- Restituer les invendus ou régler le produit des ventes dans les délais prévus.
Modèle modifiable
Modèle du document
CONTRAT DE CONSIGNATION
Entre les soussignés :
Le Consignateur : ____________________, demeurant / ayant son siège social à ____________________, représenté par ____________________, ci-après dénommé « le Consignateur » ;
Et
Le Consignataire : ____________________, demeurant / ayant son siège social à ____________________, représenté par ____________________, ci-après dénommé « le Consignataire » ;
Il a été convenu ce qui suit :
| Élément | Informations à compléter |
|---|---|
| Nature des biens consignés | ____________________ |
| Inventaire / références | ____________________ |
| État apparent des biens | ____________________ |
| Prix de vente fixé | ____________________ |
| Commission du Consignataire | ____________________ % / ____________________ € |
| Durée de la consignation | Du ____________________ au ____________________ |
| Modalités de règlement | ____________________ |
| Assurance et frais éventuels | ____________________ |
- Objet. Le Consignateur remet au Consignataire les biens décrits dans l’inventaire annexé au présent contrat. Le Consignataire les accepte en consignation dans les conditions prévues ci-après.
- Propriété des biens. Les biens demeurent la propriété du Consignateur jusqu’à leur vente à un acquéreur final, sauf stipulation contraire écrite : ____________________.
- Mission du Consignataire. Le Consignataire s’engage à conserver, présenter et, si convenu, vendre les biens avec le soin nécessaire. Il ne pourra consentir de réduction de prix sans l’accord du Consignateur, sauf dans la limite suivante : ____________________.
- Prix et commission. Le prix de vente des biens est fixé conformément à l’inventaire annexé. Le Consignataire percevra une commission de ____________________, selon les modalités suivantes : ____________________.
- Durée. Le présent contrat est conclu pour la période indiquée ci-dessus. Toute prolongation devra être acceptée par écrit par les parties.
- Reddition des comptes et paiement. Le Consignataire remettra au Consignateur un relevé des ventes et lui versera les sommes dues dans un délai de ____________________ après chaque vente / relevé.
- Invendus. À l’expiration du contrat, les biens invendus seront repris par le Consignateur dans un délai de ____________________. Les frais de retour ou de stockage seront supportés par : ____________________.
- Perte, détérioration et assurance. Toute perte ou détérioration devra être signalée sans délai au Consignateur. Les conditions de responsabilité et d’assurance sont les suivantes : ____________________.
- Résiliation. Chaque partie pourra résilier le présent contrat selon les conditions suivantes : ____________________.
- Litiges. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut, le litige relèvera des juridictions compétentes de ____________________, sous réserve des règles impératives applicables.
Fait à ____________________, le ____________________, en deux exemplaires originaux.
Signature du Consignateur
____________________
Signature du Consignataire
____________________
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Obligations du consignateur
Le consignateur doit garantir qu’il est propriétaire des biens ou valablement autorisé à les remettre. Il doit fournir des informations exactes sur leur origine, leur état, leur conformité et, le cas échéant, les documents nécessaires à leur commercialisation.
Il est recommandé de prévoir qui supporte les frais de transport, d’assurance, de stockage, de remise en état ou de reprise des biens. Ces points sont particulièrement importants lorsque les objets sont fragiles, encombrants ou périssables.
Étapes pour préparer le contrat
Avant la signature, les parties devraient vérifier la cohérence entre l’inventaire, les prix retenus et les conditions de vente. Une procédure simple permet de réduire les risques de contestation.
- Identifier les parties et vérifier leur capacité à conclure le contrat.
- Établir un inventaire détaillé et constater l’état des biens.
- Fixer la durée, le prix, la commission et les modalités de règlement.
- Signer le contrat et remettre un exemplaire daté à chaque partie.
Conservez un inventaire signé, accompagné de photographies datées pour les biens de valeur : il facilitera la preuve de leur état lors de la restitution.
Durée, invendus et fin du contrat
La durée doit être déterminée ou déterminable. À son terme, les biens invendus peuvent être repris par le consignateur, faire l’objet d’une prolongation écrite ou, si les parties l’ont prévu, être soumis à une baisse de prix encadrée.
Le contrat peut aussi prévoir une résiliation anticipée, un délai de préavis, les conséquences d’un retrait des biens et les conditions de reddition des comptes. Les clauses doivent rester compatibles avec les règles impératives applicables, notamment en matière de protection du consommateur lorsque celui-ci est concerné.
Questions fréquentes
La propriété des biens est-elle transférée au consignataire ?
En principe, la remise en consignation n’emporte pas à elle seule transfert de propriété. Le contrat doit toutefois exprimer clairement cette règle et préciser le moment où la propriété est transférée à l’acquéreur final, selon le montage retenu.
Le consignataire peut-il réduire le prix de vente ?
Il ne devrait le faire que si le contrat l’autorise expressément. Il est prudent de fixer un prix minimum, un pourcentage maximal de réduction ou une procédure d’accord préalable.
Qui supporte le risque de perte ou de détérioration ?
La réponse dépend des stipulations contractuelles et des circonstances. Le contrat doit préciser les obligations de garde, l’assurance éventuelle, la déclaration des sinistres et la répartition des responsabilités.